Conditions générales de vente

Conditions générales d’utilisation

 Préambule 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre :

  • le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
  • toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site natura-beach.fr et de ses services.

Le site Internet https://natura-beach.fr/ est un service de : 

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 – Evolution et durée des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Le site https://natura-beach.fr/se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Article 3 – Accès au site

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site https://natura-beach.fr . Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

L’Utilisateur du site a accès aux services suivants : Draps de bain et accessoires.

Article 4  – Responsabilités 

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site utilisée est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

  • du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’Utilisateur renonce à toute action contre l’Éditeur de ce fait.

Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de  l’utilisation du site par l’Utilisateur, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 5  – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de LINENS DIFFUSION, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par l’Editeur.

Article 6  – Liens hypertextes

La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : info@linensdiffusion.com.

L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 – Protection des données personnelles

Données collectées 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

  • ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur : nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; 
  • connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
  • profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
  • paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
  • communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
  • cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
  • organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
  • proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
  • mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • lorsque l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
  • lorsque l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante: info@linensdiffusion.com.

  • le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 
  • le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
  • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
  • le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
  • le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 8  – Cookies

Le site https://natura-beach.fr/ peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons. 

Article 9 – Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français.  Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.

 

 

Article 10 : OBJET

Les  présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur via le site Internet https://natura-beach.fr/

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques et a titre personnel et non professionnel.

La vente est interdite aux mineurs sauf  avec autorisation parentale

Article 11 : VALIDATION DES COMMANDES

Toute prise de commande concernant un produit de la boutique en ligne du site https://natura-beach.fr/ suppose l’acceptation et la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. La validation de la commande implique une pleine acceptation de celle ci.

Article 12: PRIX

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais d'expédition via colissimo.

 Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. https://natura-beach.fr/ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement par  Les produits restent la propriété de www.natura-beach.fr jusqu'au paiement complet du prix par le vendeur par carte bancaire.

 

Article 13 : COMMANDE ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Le client peut commander sur internet via le site

www.natura-beach.fr

www.natura-beach.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige quel qu'il soit et qui présenterait une quelconque forme de risque.

Le vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement uniquement si le stock du dit produit est disponible.

En cas de non  disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s),

www.natura-beach.fr s'engage à en informer au plus vite le client par email. La commande sera alors systématiquement annulée et le montant de la commande remboursé.

 

Article 14 : PAIEMENT ET SÉCURITÉ

Moyen de paiement

Le paiement des achats s'effectue au choix du client :

- Carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France.

* Paiement par CB sécurisé :

Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire : dans ce cas, le paiement s'effectue via notre partenaire SOGECOMMERCE / Société general.

En aucun cas les informations bancaire vous concernant ne transitent sur le site www.natura-beach.fr . Le paiement par carte bancaire est extrêmement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée dès l'acceptation du paiement par Sogecommerce.

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL et ne sont jamais lisible sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le vendeur n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.


Lutte contre la fraude :

Contrôle des règlements :

LINENS DIFFUSION se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition.


Article 15 : LIVRAISON ET DÉLAIS

www.natura-beach.fr effectue la livraison des articles partout dans le monde.

A) Expédition :

www.natura-beach.fr expédie les commandes en 24h/72h du lundi au vendredi.

Les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.


- Livraison par COLISSIMO en France Métropolitaine, Andorre, Corse et Monaco: Le prix de la livraison par le service colissimo de la Poste est de 5,90€ TTC

Avarie de livraison

 Erreur de saisie :

A partir du moment où la commande a été validée et réglée, l’adresse ne pourra plus être modifiée.

En cas d'erreur de saisie, sur d'adresse de livraison erreur ou incomplète, LINENS DIFFUSION ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Le client devra communiquer une adresse postale et une adresse mail valide, à défaut de quoi linens diffusion ne saurait être responsable des conséquences pouvant en découler. Tous les frais liés à la réexpédition suite à une erreur du client seront exclusivement à ça charge.

Retard :

Les délais transporteur indiqués ci-dessus sont à prendre en compte à partir du départ du colis de nos locaux. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur pour quelques soit la raison.

 

Echec de livraison :

En cas d’échec de livraison à cause du transporteur hors erreur de saisie du client) LINENS DIFFUSION effectua un remboursement intégral du client.

Non réception :

En cas de non-réception du colis malgré le statut livré  le client pourra contacterwww.natura-beach.fr à l'adresse info@natura-beach.com  pour un complément d'information. Il lui sera demandé un certain nombre de documents nous permettant de vérifier notamment une preuve de réclamation auprès de la poste, Nous procéderons après l'obtention des documents demandés et après vérification au remboursement.

Aucune commande saura indemnisée si la mauvaise exécution ou l'inexécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, conformément à l'article L221-15 du Code de la Consommation.

 Produit manquant ou endommagé :

 

-Le client doit signaler tout article manquant  ou avarie dans la commande sous un  délai  14 jours, selon l'article L.133-3 du code de commerce, . Outre ce délai, la réclamation ne sera pas traitée, et tout éventuelle action commerciale ne pourra être engagée contre natura-beach.com

 

Article 16 : ECHANGE, RETOUR et REMBOURSEMENT

Délais:

Conformément aux articles L.120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaire pour retourner, les produits ne lui convenant pas. Nous comptons un délai de 15 jours qui court à partir du jour de la réception de la commande du consommateur. Pour toute demande de retour, n'hésitez pas à nous contacter à info@natura-beach.fr

Echanges :

Dans le cas d'un échange, les frais de retour seront à la charge du client.

en cas d’échange pour avarie les frais de retour sont à la charge de natura-beach.fr

Si au moment de la réception du retour le produit initialement commandé n' est plus disponible , le client pourra exiger un remboursement.

Seuls seront repris les produits neufs, propres, comportant leurs étiquettes toujours attachées et en parfait état de revente. Les articles doivent être essayés avec vos sous-vêtements, les bandes autocollantes de protection hygiénique toujours en place. Tous les articles ne respectant pas cette procédure ne pourront faire l'objet d'un retour.

Remboursements :

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur fera tous les efforts possibles pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

Modalités de remboursement:

Dans le cadre d'un remboursement sous forme d'avoir exclusivement, les frais de retours sont à votre charge.

 

A noter :

Nous vous demandons de bien vouloir nous adresser votre colis retour à l'adresse indiquée ci dessous par le biais de La Poste en envoi suivi (lettre suivie, colissimo, autre). Le client est responsable de bonne mise en disposition du renvoi de ses articles jusqu'à la réception sur nos locaux. Aussi, si toute avarie pourra être constatée (perte, vol, autre) du colis en retour, LINENS DIFFUSION fera tous les efforts nécessaires afin d'indemniser le client dans la mesure où le client a renvoyé ses articles avec toutes les prédispositions énoncées ci dessus (suivi de colis, preuve de renvoi, poids du colis renvoyé..). Dans le cas échéant, LINENS DIFFUSION se dédouane de toute responsabilité, et ne peut garantir un quelconque dédommagement.

Si vous souhaitez vous faire rembourser d'un article précédemment échangé alors, nous vous prierons de bien vouloir nous adresser l'article, accompagné de votre bon de livraison à:

97 RUE SAUVEUR TOBELEM MARSEILLE 13007 / LINENS DIFFUSION

Votre remboursement sera effectif dès réception de votre colis et après un délai de traitement de 30 jours ouvrés.

Article 17 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande. 

Article 18 : GARANTIE DES PRODUITS

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que le vendeur n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site vendeur et que le vendeur se dégage de toute responsabilité au fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommage causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Si vous recevez un article défectueux nous ferons un échange ou un remboursement.

 

Article 19 : NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Article 21 : LITIGES

La responsabilité de LINENS DIFFUSION est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

LINENS DIFFUSION ne pourra être tenu responsable, envers un membre ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par natura-beach.fr ou si son éventualité avait été portée à son attention